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ATTESTATION REVENU CANADA [1 fiche]

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Fiche 1 1987-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits
DEF

In the processing of past service amendments under the revised system of tax assistance for retirement saving, the certification by Revenue Canada that a plan member has sufficient unused RRSP contribution room to accept a past service purchase or benefit upgrade.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux
DEF

Aux fins du traitement des modifications pour services passés dans le cadre du système révisé d'aide fiscale à l'épargne-retraite, document reçu du Revenu Canada attestant qu'un participant à un régime dispose de suffisamment de droits inutilisés de cotisations à un REER pour lui permettre d'acheter des services passés ou d'améliorer ses prestations.

Espagnol

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