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ATTRIBUTION ADMINISTRATIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Public Administration (General)
CONT

The substance of the two bills is largely the same, except that under C-81 the Deputy Minister of National Revenue would have been charged with certain administrative functions that under Bill C-22 would be discharged by the Commissioner of Customs and Revenue.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
CONT

La substance des deux projets de loi est essentiellement identique, excepté que, aux termes du projet de loi C-81, le sous-ministre du Revenu national aurait assumé certaines fonctions administratives attribuées, dans le projet de loi C-22, au commissaire des Douanes et du Revenu.

Terme(s)-clé(s)
  • attribution administrative
  • fonction de gestion

Espagnol

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