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ATTRIBUTION TITRES PROPRIETE [2 fiches]

Fiche 1 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Planning
  • Property Law (common law)
CONT

The number of ways different aspects of the legal system can buttress property rights is vast ranging from land titling and the collateralization of movable property to laws governing securities markets, the protection of intellectual property, and anti-monopoly legislation.

Français

Domaine(s)
  • Planification économique
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Plus généralement, le système juridique offre des possibilités fort diverses de renforcement des droits de propriété : délivrance de titres de propriétés, nantissement, législation des marchés financiers, protection de la propriété intellectuelle ou lois de type «antitrust».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación económica
  • Derecho de propiedad (common law)
CONT

Las formas en que los distintos aspectos del sistema jurídico pueden fortalecer los derechos de propiedad son múltiples; abarcan desde el otorgamiento de títulos de propiedad de la tierra y la posibilidad de ofrecer bienes muebles en garantía, hasta las leyes que rigen los mercados de valores, la protección de la propiedad intelectual y la legislación antimonopolio.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 2

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