TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AUTEUR DELIT CONJOINTEMENT RESPONSABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- joint tortfeasor
1, fiche 1, Anglais, joint%20tortfeasor
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Persons whose respective acts have combined to contribute to one wrongful act causing harm and who are accordingly held jointly and severably liable to the injured person. 2, fiche 1, Anglais, - joint%20tortfeasor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- auteur de délit conjointement responsable
1, fiche 1, Français, auteur%20de%20d%C3%A9lit%20conjointement%20responsable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- auteure de délit conjointement responsable 1, fiche 1, Français, auteure%20de%20d%C3%A9lit%20conjointement%20responsable
correct, nom féminin, normalisé
- auteur conjoint de délit 1, fiche 1, Français, auteur%20conjoint%20de%20d%C3%A9lit
correct, nom masculin, normalisé
- auteure conjointe de délit 1, fiche 1, Français, auteure%20conjointe%20de%20d%C3%A9lit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
auteur de délit conjointement responsable; auteure de délit conjointement responsable; auteur conjoint de délit; auteure conjointe de délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - auteur%20de%20d%C3%A9lit%20conjointement%20responsable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-05-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- jointly liable tortfeasor
1, fiche 2, Anglais, jointly%20liable%20tortfeasor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
... the plaintiff is today free to join all concurrent tortfeasors as co-defendants in a single action, whether they are jointly or only severally liable for the injury. 1, fiche 2, Anglais, - jointly%20liable%20tortfeasor
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- auteur de délit conjointement responsable
1, fiche 2, Français, auteur%20de%20d%C3%A9lit%20conjointement%20responsable
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- auteure de délit conjointement responsable 1, fiche 2, Français, auteure%20de%20d%C3%A9lit%20conjointement%20responsable
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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