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AUTEUR INDIVIDUEL DELIT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
OBS

Tortfeasors are "several" or "independent" when the concurrence is exclusively in the realm of causation. (They are responsible) for the same damage (and) there are as many separate causes of action as there are tortfeasors.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

auteur de délit individuellement responsable; auteure de délit individuellement responsable; auteur individuel de délit; auteure individuelle de délit : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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