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AUTOREGLEMENTATION [2 fiches]

Fiche 1 2000-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Trade
CONT

New more effective ways to regulate can be found to protect health, safety, and the environment. Consideration must be given to competitiveness and economic growth. There are alternatives such as self-regulation, use of voluntary guidelines, use of national consensus standards ...

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Commerce
CONT

Il faut trouver des manières nouvelles et plus efficaces de réglementer la protection de la santé, d'assurer la sécurité et de protéger l'environnement. Il faut également tenir compte de la compétitivité et de la croissance économique. On peut penser par exemple à l'autoréglementation, à l'adoption volontaire de lignes directrices ou à l'application de normes nationales établies par un consensus [...]

Terme(s)-clé(s)
  • auto-réglementation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de la empresa (Generalidades)
  • Comercio
CONT

Proporcionar las condiciones necesarias para que el sector privado pueda proveerse adecuadamente de experiencias, tecnologías, conocimientos y servicios, de tal manera que el propio sector privado solucione sus problemas ambientales, sin la necesidad de excesiva legislación o intervención por parte de los gobiernos, concediendo mayor enfoque a la autorregulación.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
Terme(s)-clé(s)
  • self regulation

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Contrôle et surveillance des activités exercées par les institutions financières, effectuées par elles-mêmes ou par des organismes composés de représentants d'institutions comme les associations professionnelles. Ces organismes peuvent être investis de pouvoirs disciplinaires.

Espagnol

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