TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AUTORISATION DEPENSER [2 fiches]

Fiche 1 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

The authority ... to incur expenditures, including advance and progress payments, and to confirm satisfactory contract performance and price as a prerequisite to the requisitioning of payment.

CONT

[In Canada] spending authority ... consists of three elements: expenditure initiation authority, commitment authority and transaction authority.

PHR

increase spending authority; spending authority of up to $...

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Autorisation accordée d'engager des dépenses et de confirmer le prix et l'exécution satisfaisante d'un contrat comme condition préalable à la demande de paiement.

CONT

L'autorisation de dépenser peut être obtenue de deux manières : . en incorporant l'autorisation de dépenser dans un texte de loi fondant une activité précise -- c'est ce qu'on appelle une autorisation législative; . en incorporant l'autorisation de dépenser dans l'un des projets de lois de crédits que le Parlement étudie et adopte à des moments précis pendant l'exercice, c'est ce qu'on appelle des crédits approuvés.

CONT

[Au Canada, le] pouvoir de dépenser [...] comporte trois éléments : engagement des dépenses, contrôle des engagements et pouvoir d'exécuter une opération.

PHR

relever le plafond de l'autorisation de dépenser; faire passer de [...] à [...] le montant autorisé; autoriser une dépense maximale de [...] $

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

La autoridad de comprometer a una corporación a realizar operaciones de tesorería.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Foreign Trade
OBS

Commercial term used in oil drilling agreements AFE No..., drilling program agreement between two oil companies.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :