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AUTORISATION DISPOSITION DOCUMENTS [1 fiche]

Fiche 1 2014-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Records Management (Management)
  • Military Administration
DEF

A record issued by the Librarian and Archivist of Canada to authorize government institutions to dispose of records that no longer have operational, legal or information value, either by permitting their destruction, by requiring their transfer to Library and Archives Canada or by agreeing to transfer outside the control of the Government of Canada.

OBS

records disposition authority; RDA: term, abbreviation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Administration militaire
DEF

Document émis par le bibliothécaire et l'archiviste national pour permettre aux institutions gouvernementales de disposer des documents opérationnels, administratifs ou légaux devenus inutiles en les détruisant, en les transférant à Bibliothèque et Archives Canada ou en acquiesçant à ce qu'ils ne soient plus sous le contrôle du gouvernement du Canada.

OBS

autorisation de disposition de documents; ADD : terme, abréviation et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

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