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AUTORISATION JUGE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
CONT

No interviews pertaining to a particular judicial proceeding will be conducted in the courtroom except with the permission of the judge.

CONT

In a sexual case, no evidence can be given and no question can be put to a witness relating directly or indirectly to the sexual experience of the complainant with any person other than the defendant, except with the permission of the Judge.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
CONT

Tout juge de la Cour suprême du Canada qui prend sa retraite peut, avec l'autorisation du juge en chef du Canada, continuer de participer aux jugements auxquels il participait avant sa retraite pendant une période maximale de six mois après celle-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Rules of Court
CONT

All applications for judicial review of immigration matters require leave of a judge of the Federal Court-Trial Division.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Règles de procédure
CONT

Toutes les demandes de contrôle judiciaire en matière d'immigration sont subordonnées à l'autorisation préalable d'un juge de la Section de première instance de la Cour fédérale.

OBS

autorisation d'un juge : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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