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AUTORITE APPARENTE [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Ostensible or apparent authority is the authority of an agent as it appears to others.

CONT

This form of authority (implied authority) must be contrasted, therefore, with the apparent or ostensible authority possessed by some agents, resulting from conduct on the part of the principal which gives rise to an estoppel.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

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