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Fiche 1 2002-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Public Administration (General)
CONT

Enforcement agencies are those institutions that enforce the laws, including election-related laws. Enforcement is an improtant integrity mechanism as it deters those who might be interested in subverting the system as well as identifies and punishes those who have broken the law.

OBS

Term usually in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

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