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AVEU INCRIMINANT [1 fiche]

Fiche 1 2006-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
DEF

An admission of facts tending to establish guilt.

CONT

Where the sole admission by the defendant is no more than an incriminating admission not amounting to a confession, it is not error to refuse to charge on confessions.

OBS

An admission is not the same as a confession. A confession is an acknowledgment of guilt in a criminal case. Admissions usually apply to civil matters; in criminal cases they apply only to matters of fact that do not involve criminal intent.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
CONT

Lors de cette évaluation, le psychiatre obtient de l'accusé un aveu incriminant (la «déclaration protégée») lorsqu'il lui demande de s'expliquer au sujet de la déclaration extrajudiciaire faite aux policiers.

Espagnol

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