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AVEU MIXTE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

aveu mixte : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

«Admission» portant sur un mélange de droit et de fait.

Espagnol

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