TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
AVIS CONDAMNATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
- Highway Code
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notice of conviction
1, fiche 1, Anglais, notice%20of%20conviction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
- Code de la route
Fiche 1, La vedette principale, Français
- avis de condamnation
1, fiche 1, Français, avis%20de%20condamnation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
avis de condamnation : terme tiré du Mini-lexique de la sécurité routière, particulièrement les infractions et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - avis%20de%20condamnation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-07-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- notice of the conviction
1, fiche 2, Anglais, notice%20of%20the%20conviction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Cause a notice of the conviction to be served. 1, fiche 2, Anglais, - notice%20of%20the%20conviction
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- serve notice of the conviction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- avis de la déclaration de culpabilité
1, fiche 2, Français, avis%20de%20la%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Faire signifier un avis de la déclaration de culpabilité. 1, fiche 2, Français, - avis%20de%20la%20d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- avis de condamnation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-11-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Notice of Conviction
1, fiche 3, Anglais, Notice%20of%20Conviction
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Avis de condamnation
1, fiche 3, Français, Avis%20de%20condamnation
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba. 1, fiche 3, Français, - Avis%20de%20condamnation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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