TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AVIS CONFORMITE [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2000-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Medical and Hospital Organization
CONT

Notice of compliance with conditions.

OBS

The Minister shall, within 120 days after the filing of a new drug submission or a supplement thereto ... if that submission or supplement complies with the requirements ..., issue a notice of compliance ...

OBS

Source: Bill C-22. An Act to amend the Patent Act and to provide for certain matters in relation thereto. (3rd reading - May 6th 1987) 33th legislature (Can.) s. 14.

Terme(s)-clé(s)
  • notice of compliance with conditions

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Organisation médico-hospitalière
CONT

Avis de conformité avec réserves.

OBS

Dans un délai d'au plus 120 jours après le dépôt d'une présentation de drogue nouvelle, ou d'un supplément à telle présentation, le Ministre doit, [...] si la présentation de drogue nouvelle ou le supplément est conforme à toutes les dispositions [...], délivrer un avis de conformité [...]

Terme(s)-clé(s)
  • avis de conformité avec réserves

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1989-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Environmental Law

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
  • Droit environnemental
DEF

Dans le cadre des interventions gouvernementales, avis délivré par la Commission nationale de l'aménagement attestant la conformité d'un projet [...] aux objectifs du schéma d'aménagement ou du règlement de contrôle intérimaire. Une demande d'avis de conformité est requise si la municipalité régionale de comté juge qu'un projet n'est pas conforme à son schéma d'aménagement ou à son règlement de contrôle intérimaire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :