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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

AVIS CONTRAVENTION [3 fiches]

Fiche 1 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Offences and crimes
Universal entry(ies)
DND 435
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 435: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND435
  • Notice of Traffic Violation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Infractions et crimes
Entrée(s) universelle(s)
DND 435
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 435 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND435
  • Avis de contravention

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Offences and crimes
Universal entry(ies)
DND 1563
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1563: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1563
  • Notice of Traffic Violation (25 Sets per Book)
  • Notice of Traffic Violation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Infractions et crimes
Entrée(s) universelle(s)
DND 1563
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 1563 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND1563

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Service of the assessment by registered mail is deemed to have been effected on the seventh day after the day on which the assessment was mailed.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La signification par courrier recommandé de l'avis de contravention est réputée effectuée le septième jour suivant la mise à la poste.

CONT

Le ministre prend en considération les observations éventuellement présentées par le transporteur commercial et soit annule la contravention, soit la confirme et avise le transporteur par écrit de la décision définitive.

OBS

Termes tirés du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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