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AVIS IMPUTATION [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Concerne le montant fixé comme droit de service pour les transporteurs qui ne remplissent pas leurs obligations.

OBS

Source : Article 91.1 de la Loi sur l'immigration

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

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