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AVIS PRESENTATION REQUETE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
DEF

A formal notice to participants in litigation of an intent to seek specific relief in an action.

OBS

The document.

Terme(s)-clé(s)
  • motion notice

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

La motion constitue une procédure incidente à une instance déjà en cours. Elle est introduite, cela va de soi, par un avis de motion.

OBS

avis de motion : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

Le document.

Espagnol

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