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AVOIR DROIT RENTE [1 fiche]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Where a person who has contributed to the Supplementary Retirement Benefits Account ... dies and there is no person to whom a supplementary retirement benefit may be paid in respect of the contributor, or the persons to whom such benefit may be paid die or cease to be entitled to a pension ...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

Lorsqu'une personne qui a contribué au compte de prestations de retraite supplémentaires (...) décède et qu'il n'y a personne à qui une prestation de retraite supplémentaire puisse être payée relativement au contributeur ou que les personnes auxquelles cette prestation peut être payée décèdent ou cessent d'avoir droit à une pension (...)

OBS

Dans l'administration publique fédérale on préfère rendre "be entitled to a pension" par "avoir droit à une pension".

Espagnol

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