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AYANT CONNEXITE INTERETS [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

[T]hose who are partakers or have an interest in any action or thing, or any relation to another. They are said to be of six kinds: privies in blood, ... privies in representation, ... privies in estate, ... privies in respect of contract, ... privies in respect of estate and contract together, ... and privies in law, ... (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1430).

OBS

It appears, that a fine is a solemn conveyance on record from the cognizor to the cognizee, and that the persons bound by a fine are parties, privies, and strangers. (Blackstone, Book II, p. 354)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

ayant connexité d'intérêts : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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