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AYANT DROIT PREDECESSEUR [1 fiche]

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Fiche 1 2013-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

... "predecessor in title" includes any person through whom an applicant for a patent in Canada claims the right to the patent.

OBS

Source: Bill C-22 An Act to amend the Patent Act and to provide for a certain matters in relation thereto. (3rd reading - May 6th 1987) 33rd legislature (Can.) s. 9.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)

Espagnol

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