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AYANT-CAUSE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2008-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

Application for benefit by estate ... on approval of an application, to payment of that benefit under this Act may be within one year after the person's death by the estate, the representative or heir of that person or by such person as may be prescribed by regulation.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Demande de prestation par les ayants cause[...] les personnes désignées par le règlement, les ayants cause, le représentant ou l'héritier d'une personne qui, avant son décès, aurait eu droit, une fois sa demande agréée, au versement des prestations visées par la présente loi peuvent demander celle-ci dans l'année qui suit le décès.

OBS

ayants cause; héritiers : termes habituellement utilisés au pluriel dans le ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • ayant-cause
  • héritier
  • ayant cause

Espagnol

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