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BAIL CONVENTIONNEL [1 fiche]

Fiche 1 2002-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

two-party lease: A conventional lease arrangement between one lessor and one lessee, wherein the lessor purchases the assets with its own capital and leases them to the lessee.

CONT

The law amending the Land Lease and House Lease Law explicitly provides that in the case of a residential house, for the time being, the parties may not agree upon a fixed-period lease to replace a conventional house lease.

OBS

As opposed to a statutory tenancy.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

La cour a statué qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une offre de bail conventionnel et que le locataire agissait à titre d'entrepreneur et l'intimée à titre de sous entrepreneur. La cour d'appel à la majorité a confirmé le jugement.

Espagnol

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