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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BAIL PECHE [2 fiches]

Fiche 1 2001-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
  • Federal Administration
CONT

Fishery leases and licences ... the minister may,in his absolute discretion, wherever the exclusive right of fishing does not already exist by law, issue or authorize to be issued leases and licences for fisheries or fishing, wherever situated or carried on.

OBS

Fisheries Act (Chapter F-14).

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
  • Administration fédérale
CONT

[...] le ministre peut[...] octroyer des baux et permis de pêche ainsi que des licences d'exploitation de pêcheries - ou en permettre l'octroi -, indépendamment du lieu d'exploitation ou de l'activité de pêche.

OBS

Loi sur les pêches (Chapitre F-14).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing

Français

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
OBS

Équivalent relevé dans la banque de terminologie de l'OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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