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BAREME REMUNERATION [1 fiche]

Fiche 1 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

37.(1) The Commission may make by-laws for the conduct of its affairs and, without limiting the generality of the foregoing, may make by-laws (e) prescribing the rates of remuneration to be paid to part-time members of the Commission and any person engaged under subsection 32(2).

Terme(s)-clé(s)
  • compensation rate

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

37.(1) La Commission peut, par règlement administratif, régir son activité et, notamment, prévoir : e) le barème de rémunération des commissaires à temps partiel et des personnes visées au paragraphe 32(2).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
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