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BIEN GREVE PREMIER [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A purchase-money security interest in collateral as original collateral has priority over a purchase-money security interest in the same collateral as proceeds, if it is perfected.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

bien grevé en premier : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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