TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIEN IMMOBILISATION ADMISSIBLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- eligible capital property
1, fiche 1, Anglais, eligible%20capital%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- ECP 2, fiche 1, Anglais, ECP
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A property that does not physically exist but gives a lasting economic benefit. 3, fiche 1, Anglais, - eligible%20capital%20property
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Eligible capital property of a taxpayer means any property, a part of the consideration for the disposition of which would, if the taxpayer disposed of the property, be an eligible capital amount in respect of a business. 4, fiche 1, Anglais, - eligible%20capital%20property
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Licences of an indeterminate period are considered eligible capital property, three-fourths of the costs of which may be written off on a 7 per cent declining balance basis. 5, fiche 1, Anglais, - eligible%20capital%20property
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien en immobilisation admissible
1, fiche 1, Français, bien%20en%20immobilisation%20admissible
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- BIA 1, fiche 1, Français, BIA
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- immobilisations admissibles 2, fiche 1, Français, immobilisations%20admissibles
correct, voir observation, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Bien qui n'existe pas réellement, mais qui procure un avantage économique. 3, fiche 1, Français, - bien%20en%20immobilisation%20admissible
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Bien dont la disposition aurait pour contrepartie partielle un montant en immobilisations admissibles au titre d'une entreprise. 4, fiche 1, Français, - bien%20en%20immobilisation%20admissible
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le terme «bien en immobilisation admissible» est généralement utilisé au pluriel tandis que celui d'«immobilisations admissibles» est toujours utilisé au pluriel. 5, fiche 1, Français, - bien%20en%20immobilisation%20admissible
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- bien en immobilisations admissibles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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