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BIEN NANTISSEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2012-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Property charged or pledged as security for the performance of a contract or the payment of a debt, e.g., land, buildings and plant in the case of mortgage bonds; accounts receivable, inventories or transferable evidence of indebtedness or ownership in the case of a bank loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Tout bien qu'une personne (l'emprunteur) affecte à titre de garantie du remboursement d'une dette.

OBS

Le bien ainsi affecté peut être immeuble (un terrain ou un bâtiment dans le cas d'obligations hypothécaires) ou meuble (des créances ou des stocks dans le cas d'un emprunt bancaire).

OBS

Bien en nantissement : terminologie employée au Bureau du surintendant des institutions financières Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Bien inmueble o mueble pignorado como garantía parcial o total de una deuda.

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