TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIENS CONFISQUES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-10-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- forfeited property
1, fiche 1, Anglais, forfeited%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bien confisqué
1, fiche 1, Français, bien%20confisqu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- biens confisqués
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- bien embargado
1, fiche 1, Espagnol, bien%20embargado
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- bienes embargados
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-04-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- forfeited assets
1, fiche 2, Anglais, forfeited%20assets
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The legislation shall...make provision for:...the rendering of mutual assistance in respect of illicit drug trafficking, investigations, confiscation, prosecutions and measures, for the proportionate sharing among concerned Member States of forfeited assets... 1, fiche 2, Anglais, - forfeited%20assets
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term usually used in the plural in this context. 2, fiche 2, Anglais, - forfeited%20assets
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- forfeited asset
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- biens confisqués
1, fiche 2, Français, biens%20confisqu%C3%A9s
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie du 21 septembre 1993 a décidé de créer un fonds de concours destiné à recueillir le produit des biens confisqués aux traficants de stupéfiants. 1, fiche 2, Français, - biens%20confisqu%C3%A9s
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 2, Français, - biens%20confisqu%C3%A9s
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- bien confisqué
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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