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BIENS EXEMPTES [1 fiche]

Fiche 1 1993-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

Exempt assets. Assets and interests intended for the private use of employees and assets that are not of a commercial character are not subject to the compliance measures. Such assets include: (a) residences, recreational property and farms used or intended for use by employees or their families ...

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Biens exemptés. Les biens et intérêts pour l'usage personnel des employés ainsi que les biens de nature non commerciale ne sont pas visés par les mesures d'observation. Ces biens comprennent : a) le domicile principal ou secondaire et les propriétés agricoles réservés à l'usage personnel de l'employé ou de sa famille.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor / Ressources humaines.

Espagnol

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