TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In the matter of ... parliamentary bilingualism, section 133 of the Constitution Act, 1867 permits the use of English and French in the debates and proceedings of the Canadian Parliament and the National Assembly of Québec.  2, fiche 1, Anglais, - parliamentary%20bilingualism

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] toute personne a le droit d'utiliser l'anglais ou le français dans les débats et travaux de l'assemblée. Ce droit vise toute la gamme des activités parlementaires incluant les délibérations des comités de la Chambre des communes et du Sénat au fédéral et de l'Assemblée législative au Nouveau-Brunswick. Il y a lieu de noter que l'interprétation simultanée constitue la mise en œuvre concrète de cette garantie. On appelle parfois ce volet le «bilinguisme parlementaire».  2, fiche 1, Français, - bilinguisme%20parlementaire

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol