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BREF PREROGATIVE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

In English law, the prerogative writs are writs originally available only to the Crown, but which were later made available to the King's subjects through the courts. The prerogative writs are a means by which the Crown, acting through its courts, affects control over inferior courts or public authorities throughout the kingdom.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le bref de prérogative regroupe tous les brefs décernés par une cour supérieure en vertu d'un pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de la loi ou de la common law dans le but de contrôler la légalité d'actes ou de décisions de l'administration publique ou d'un tribunal inférieur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1983-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A writ issued not as an ordinary writ, of strict right, but at the discretion of the sovereign acting through that court in which the sovereign is supposed to be personally present.

OBS

[High], as used in various compound legal phrases, is sometimes merely an addition of dignity, not importing a comparison; (...) in a few instances it implies superiority, in respect to importance, size, or frequency or publicity of use, e.g., "high seas", "highway ".

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Il n'est pas nécessaire de traduire "high" vers le français, étant donné que les brefs de prérogative sont ceux émis seulement par les cours supérieures dans des circonstances spéciales et ayant un caractère contraignant.

Espagnol

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