TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BREVET OBTENTION VEGETALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-09-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Official Documents
- Plant and Crop Production
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- plant patent
1, fiche 1, Anglais, plant%20patent
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- plant variety patent 2, fiche 1, Anglais, plant%20variety%20patent
correct
- patent for plants 3, fiche 1, Anglais, patent%20for%20plants
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A [...] patent [that] provides the patent owner [...] the right to exclude others from asexually reproducing the plant or selling or using the plant. 4, fiche 1, Anglais, - plant%20patent
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The application for a plant variety patent must refer to a single variety and must contains, as minimum conditions, the data regarding the applicant(s), the proposed denomination of the variety (hybrid), the botanical taxon, the latin and vulgar denomination ... 2, fiche 1, Anglais, - plant%20patent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Documents officiels
- Cultures (Agriculture)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- brevet d'obtention végétale
1, fiche 1, Français, brevet%20d%27obtention%20v%C3%A9g%C3%A9tale
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- brevet de plantes 2, fiche 1, Français, brevet%20de%20plantes
nom masculin
- brevet de plante 3, fiche 1, Français, brevet%20de%20plante
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les États-Unis sont peut-être le seul grand pays dont la législation sur les brevets comporte des dispositions particulières relatives aux variétés végétales à reproduction asexuée. La Plant Patent Act de 1930 permet en effet la délivrance de brevets pour des variétés à reproduction asexuée (sauf les variétés à reproduction par tubercule), à condition que celles-ci soient originales («distinctes»), nouvelles et non évidentes, et accompagnées d'une description aussi raisonnablement complète que possible. La protection conférée par le brevet d'obtention végétale s'applique non seulement aux inventions mais encore aux découvertes. 1, fiche 1, Français, - brevet%20d%27obtention%20v%C3%A9g%C3%A9tale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- brevet d'obtentions végétales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Patentes de invención (Derecho)
- Documentos oficiales
- Producción vegetal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- patente de obtención vegetal
1, fiche 1, Espagnol, patente%20de%20obtenci%C3%B3n%20vegetal
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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