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BREVET PHARMACEUTIQUE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Pharmacology
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Any person should be given the legal standing to challenge a pharmaceutical patent given the life-or-death consequences.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Pharmacologie
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Cette loi [ C-22] rétablissait la protection conférée par un brevet pharmaceutique, donnant aux fabricants en moyenne sept ans d'exclusivité commerciale après l'entrée sur le marché d'un nouveau produit.

Espagnol

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