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BREVET VIGUEUR [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

During the term of the patent in force, the government guarantees protection against unlawful commercial exploitation.

CONT

There are other to protect intellectual property - all you basically need to remember is not to infringe upon a live patent.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Engagement financier : Afin de maintenir un brevet en vigueur, il est nécessaire de payer des annuités dont le montant croît tout au long de ses vingt ans d'existence.

Espagnol

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