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BREVETABILITE VIVANT [1 fiche]

Fiche 1 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Biotechnology
CONT

Decisions on the patentability of life forms, both in Canada and elsewhere, have evolved largely as a result of court or patent office rulings rather than by legislative enactments.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Biotechnologie
CONT

Pourquoi la brevetabilité du vivant continue aujourd'hui à poser des problèmes difficiles et encore mal résolus? Il est plus difficile dans le domaine du vivant de faire la différence entre découverte et invention. Le vivant par nature préexistait. N'est-ce pas un patrimoine commun de l'humanité? Mais l'irruption des biotechnologies a rompu l'équilibre. On sait réaliser maintenant des combinaisons de gènes impossibles dans la nature qui peuvent être considérées comme de véritables innovations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Biotecnología
CONT

El otro instrumento es el acuerdo sobre los aspectos de los derechos de propiedad intelectual relacionados con el comercio (TRIPs, por sus siglas en inglés) de la Organización Mundial de Comercio (OMC), que permite la patentabilidad de las formas de vida y exige la protección de las obtenciones vegetales mediante patentes o un sistema sui generis [...] El artículo del TRIPs que prevé la patentabilidad de formas de vida, [...] será sometido a revisión este año [...] La mayoría de las sociedades del Tercer Mundo considerarían la patente de formas de vida no sólo inmoral, sino también opuesta a sus valores culturales, sociales y religiosos [...] El acuerdo sobre TRIPs prevé la exclusión de plantas y animales y procesos esencialmente biológicos de la patentabilidad. Estados Unidos permite patentar formas de vida genéticamente modificadas con el argumento de que son invenciones humanas.

CONT

Los gobiernos del Norte siguieron forzando a los del Sur a que admitieran la patentabilidad de las formas de vida.

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