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BUREAU COMMISSAIRE TRAITES [1 fiche]

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Fiche 1 2012-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
OBS

The OTC played a key role in developing the equity formula for settling outstanding Treaty Land Entitlements (TLE) in Saskatchewan. As a result of the TLE Framework Agreement signed in l992 some 28 agreements have been reached with 12 First Nations.

Terme(s)-clé(s)
  • Treaty Commissioner's Office
  • TCO

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
OBS

Le BCT a joué un rôle clé dans l'élaboration de la formule d'équité ayant permis le règlement des revendications fondées sur les droits fonciers issus de traités en suspens en Saskatchewan. L'entente cadre sur les droits fonciers issus de traités, signée en 1992, a permis la conclusion d'environ 28 ententes avec 12 Premières nations.

Espagnol

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