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BUREAU PROTECTION OBTENTIONS VEGETALES [1 fiche]

Fiche 1 2011-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Plant and Crop Production
CONT

The Plant Breeders' Rights Office (PBRO) is part of the Canadian Food Inspection Agency (CFIA). The Office functions, under the authority of the Commissioner of Plant Breeders' Rights, to secure the rights of plant breeders by granting protection for their new varieties. The Office examines applications to determine whether applicants are entitled to receive a grant of rights. It publishes and distributes plant breeders' rights information via the Plant Varieties Journal, records details of incoming applications and assists the public in obtaining documentation pertaining to a right that has been published.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Cultures (Agriculture)
OBS

Agence canadienne d'inspection des aliments.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Producción vegetal
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