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Fiche 1 1996-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Translation (General)
CONT

... while a defamatory statement may be uttered and thereby affect third parties outside, it nevertheless emanates from within the ambit of the function of the Member during a debate in Parliament....

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] si un député fait une déclaration diffamatoire touchant une tierce partie, il agit néanmoins dans le cadre de ses fonctions de députés dans un débat au Parlement [...].

OBS

En parlant d'un député ou des hauts fonctionnaires du gouvernement.

Espagnol

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