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CANLII [1 fiche]

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Fiche 1 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Legal Profession: Organization
OBS

[The Canadian Legal Information Institute] CanLII is a non-profit organization managed by the Federation of Law Societies of Canada. CanLII's goal is to make Canadian law accessible for free on the Internet. This website provides access to court judgments, tribunal decisions, statutes and regulations from all Canadian jurisdictions.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

[L'Institut canadien d'information juridique] CanLII est un organisme sans but lucratif géré par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. CanLII a pour objet d'offrir un accès gratuit sur Internet au droit canadien. Ce site fournit l'accès aux jugements et autres décisions des tribunaux canadiens ainsi qu'aux lois et règlements de toutes les compétences législatives du Canada.

Espagnol

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