TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CAPACITE CONTRACTER [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- capacity to enter into contracts
1, fiche 1, Anglais, capacity%20to%20enter%20into%20contracts
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The following persons are not eligible to be an official agent ... (e) a person who does not have the capacity to enter into contracts in the province in which he or she ordinarily resides. 2, fiche 1, Anglais, - capacity%20to%20enter%20into%20contracts
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- capacité de contracter
1, fiche 1, Français, capacit%C3%A9%20de%20contracter
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ne sont pas admissibles à la charge d'agent officiel d'un candidat [...] (e) les personnes qui n'ont pas pleine capacité de contracter dans leur province de résidence habituelle. 1, fiche 1, Français, - capacit%C3%A9%20de%20contracter
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Sistemas electorales y partidos políticos
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- capacidad de establecer un contrato
1, fiche 1, Espagnol, capacidad%20de%20establecer%20un%20contrato
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Marketing
- Government Contracts
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- capacity to contract
1, fiche 2, Anglais, capacity%20to%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- status to contract 2, fiche 2, Anglais, status%20to%20contract
- power under law to contract 3, fiche 2, Anglais, power%20under%20law%20to%20contract
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commercialisation
- Marchés publics
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- capacité de contracter
1, fiche 2, Français, capacit%C3%A9%20de%20contracter
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- capacité contractuelle 2, fiche 2, Français, capacit%C3%A9%20contractuelle
correct, nom féminin
- capacité de conclure des marchés 3, fiche 2, Français, capacit%C3%A9%20de%20conclure%20des%20march%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Capacité de conclure des marchés» est tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés. 4, fiche 2, Français, - capacit%C3%A9%20de%20contracter
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercialización
- Contratos gubernamentales
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- capacidad contractual
1, fiche 2, Espagnol, capacidad%20contractual
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1987-09-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- power under law to contract
1, fiche 3, Anglais, power%20under%20law%20to%20contract
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
having the age of 18 years and the power under law to contract. 1, fiche 3, Anglais, - power%20under%20law%20to%20contract
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- capacité de contracter
1, fiche 3, Français, capacit%C3%A9%20de%20contracter
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1987-05-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- status to contract
1, fiche 4, Anglais, status%20to%20contract
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- capacité de contracter
1, fiche 4, Français, capacit%C3%A9%20de%20contracter
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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