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CAPACITE DONNER SON CONSENTEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Patient must have capacity to consent ... In general, capacity can be understood as the ability to understand the nature and purpose of the proposed intervention.

CONT

Capacity to Give Consent. A person is capable of giving consent if he or she is able to: understand the information that is relevant to making a decision concerning the treatment; and appreciate the reasonably foreseeble consequences of making a decision or not making a decision.

CONT

A decision about the ability to give consent is also based on the providers' assessment of the client's competence to understand the issues and implications of the illness or situation and the consequences of treating or not treating.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Avec la reconnaissance accrue du droit des patients de décider eux-mêmes et le renforcement juridique du droit de refus, la capacité à consentir va devenir la seule limite à l'exercice de l'autonomie.

CONT

En cas d'inaptitude de la personne à laquelle sont destinés les soins, la capacité de consentir est confiée à une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de l'inaptitude.

CONT

La Commission a pour seule tâche de décider si le patient a la capacité de donner son consentement.

Espagnol

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