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CAPACITE FOURNIR TEMOIGNAGE [1 fiche]

Fiche 1 2011-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

No date shall be set until the IAP [independent assessment process] Secretariat is satisfied that exchange of documents, including treatment notes and clinical records is as complete as reasonably necessary, unless a Claimant provides medical evidence that any delay in hearing their testimony involves a significant risk that they may die or lose the capacity to provide testimony.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

On ne fixera pas de date avant que le Secrétariat du PEI [processus d'évaluation indépendant] soit convaincu que la communication des documents, y compris les rapports de traitement et les dossiers médicaux, est aussi complète qu'elle peut raisonnablement l'être, à moins qu'un demandeur présente des preuves médicales que tout retard dans l'audition de son témoignage entraîne un grand risque qu'il meure ou perde la capacité de fournir un témoignage.

Espagnol

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