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Fiche 1 2012-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The election advertising report shall include a) the amount, by class of contributor, of contributions for election advertising purposes that were received in the period beginning six months before the issue of the writ and ending on polling day ...

Terme(s)-clé(s)
  • contributor class

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Le rapport doit aussi mentionner : a) le montant, par catégorie de donateurs, des contributions destinées à la publicité électorale reçues dans les six mois précédant la délivrance du bref et pendant la période électorale [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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