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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CATEGORIE PERSONNES [4 fiches]

Fiche 1 2014-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Forms Design
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
DEF

A field of a personal information bank registration form used to indicate the type of individual to whom the information relates.

OBS

Examples are employees of the institution, recipients of Canada Pension Plan benefits, etc.

Français

Domaine(s)
  • Imprimés et formules
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
DEF

Champ du formulaire d'enregistrement d'un fichier de renseignements personnels qui sert à indiquer la catégorie de personnes à qui les renseignements se rapportent.

OBS

Par exemple, les employés de l'institution, les prestataires du régime de pensions du Canada, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Social Security and Employment Insurance
  • Trade
CONT

The class of persons who have been the subject of a decision under section 108 or 109 or subsection 114(3) of the Act resulting in the loss of refugee protection or nullification of the determination that led to conferral of refugee protection.

OBS

class of persons: term found in the Immigration oand Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Commerce
CONT

La catégorie des personnes qui ont fait l'objet d'une décision aux termes des articles 108 ou 109 ou du paragraphe 114(3) de la Loi rejetant la demande d'asile ou annulant la décision qui avait eu pour effet de conférer l'asile.

OBS

catégorie de personnes : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Vocabulaire général
CONT

Le ministre peut publier, dans la Gazette du Canada et de toute autre façon qu'il estime indiquée, un avis obligeant une personne ou catégorie de personnes donnée à élaborer et exécuter un plan d'urgence environnementale en ce qui touche la prévention, les dispositifs d'alerte et de préparation ou les mesures correctives ou de réparation des dommages causés à l'égard d'une substance ou d'un groupe de substances [...] [Loi canadienne sur la protection de l'environnement]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1981-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
OBS

Group insurance is a form of insurance which is designed to insure classes of persons rather than specific individuals.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
OBS

L'assurance collective est un genre d'assurance dont le but est d'assurer des catégories de personnes plutôt que des personnes spécifiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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