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CAUSALITE PREJUDICES [1 fiche]

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Fiche 1 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

For the proven harms and impacts, indicate whether, and on what evidence, the Claimant has established causation of the proven harms as required under this IAP [independent assessment process].

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Pour les sévices et les préjudices prouvés, il faut indiquer si, et sur quelle preuve, le demandeur a établi la causalité des préjudices comme l'exige le PEI [processus d'évaluation indépendant].

Espagnol

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