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CAUSE ETRANGERE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Fait extérieur ou évènement imprévisible qui survient lors de la réalisation d'un dommage et qui constitue une cause d'exonération de la responsabilité, tant extracontractuelle que contractuelle.

Espagnol

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