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CAUSE JUSTE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Working Practices and Conditions
DEF

Behaviour which repudiates the employment contract, e.g., wilful disobedience or misconduct or neglect of duty that has not been condoned by the employer.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Raison valable justifiant une sanction disciplinaire. Cette expression est communément utilisée dans les conventions collectives pour protéger les travailleurs contre un renvoi ou toute autre sanction injustifiés.

OBS

L'expression recouvre généralement des offenses telles que l'indiscipline, les querelles, l'inefficacité, etc.

OBS

motif valable : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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