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CERTIFICAT DESIGNATION [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national is a member of the provincial nominee class if subject to subsection (5), they are named in a nomination certificate issued by the government of a province under a provincial nomination agreement between that province and the Minister; and they intend to reside in the province that has nominated them.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Fait partie de la catégorie des candidats des provinces l'étranger qui satisfait aux critères suivants : sous réserve du paragraphe (5), il est visé par un certificat de désignation délivré par le gouvernement provincial concerné conformément à l'accord concernant les candidats des provinces que la province en cause a conclu avec le ministre; il entend résider dans la province qui a délivré le certificat de désignation.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Crop Protection
  • Translation (General)
CONT

certificate of designation ... If an inspector is designated pursuant to subsection 21(1) of the [Plant Protection] Act ...

Français

Domaine(s)
  • Protection des végétaux
  • Traduction (Généralités)
CONT

certificat de désignation d'un inspecteur désigné en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi [sur la protection des végétaux]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 - données d’organisme externe 2002-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In order to verify compliance with this Act, the regulations, an order or decision made under this Act or a condition of a licence, an inspector may, at any reasonable time and in accordance with the inspector's certificate, enter and inspect (a) a nuclear facility; (b) a nuclear-powered vehicle or a vehicle that the inspector believes on reasonable grounds is transporting a nuclear reactor, nuclear substance, prescribed equipment or prescribed information; and (c) a vehicle or place in which the inspector believes on reasonable grounds there is a nuclear substance, prescribed equipment, prescribed information or a record that is required by this Act, the regulations, an order or decision made under this Act, or a condition of a licence.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Pour contrôler l'observation de la présente loi ou de ses règlements, d'une ordonnance, d'une décision ou d'un ordre pris sous son régime, ou d'une condition d'une licence ou d'un permis, l'inspecteur peut, à toute heure convenable et sous réserve des conditions de son certificat de désignation, procéder à la visite : a) d'une installation nucléaire; b) d'un véhicule à propulsion nucléaire ou d'un véhicule dont il a des motifs raisonnables de croire qu'il transporte un réacteur nucléaire, une substance nucléaire, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés; c) d'un véhicule ou d'un lieu où l'inspecteur a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés ou des documents dont la tenue est obligatoire sous le régime de la présente loi ou de ses règlements, d'une ordonnance, d'une décision ou d'un ordre pris sous son régime, ou d'une condition d'une licence ou d'un permis.

CONT

Le certificat de l'inspecteur, délivré en vertu de l'article 29 de la Loi, [...] comprend les renseignements suivants : a) les nom et signature de l'inspecteur; b) une photographie montrant l'inspecteur de face; c) le nom de l'employeur de l'inspecteur; d) l'attestation de la qualité d'inspecteur; e) les nom, poste et signature de la personne qui a délivré le certificat; f) la date d'expiration du certificat. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 4

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