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CERTIFICAT ENREGISTREMENT MANDATAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1990-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Provincial Administration
  • Federal Administration
CONT

Departments and agencies which sell goods or services to employees, Crown corporations and others (excluding other federal government departments and agencies), are considered vendors and are required to apply for a vendor registration certificate from the appropriate provincial authorities.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration provinciale
  • Administration fédérale

Espagnol

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